La Commission européenne a annoncé, le 13 décembre 2022, qu’elle lançait une procédure afin d’aboutir à un nouvel accord qui encadrait les transferts de données entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis. Cette annonce constitue un progrès des négociations en cours depuis l’invalidation du Privacy Shield en 2020, l’ancien cadre législatif qui encadrait le transfert […]
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