Le projet de loi français visant à interdire les réseaux sociaux pour les moins de 15 ans se heurte à un obstacle de taille à Bruxelles. En effet la Commission européenne a jugé le projet de loi non pleinement compatible avec la législation de l’Union Européenne en vigueur, contraignant la France à écrire une nouvelle mesure que le président Emmanuel Macron espérait voir entrer en vigueur courant septembre 2026.
Un projet de loi à réécrire
Certes la Commission européenne ne conteste absolument pas que la France puisse fixer un âge minimum pour accéder aux plateformes en ligne ou encore prendre des mesures pour la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables.
Malgré cela, Bruxelles estime que le texte français qui a été proposé tel quel ces derniers mois, empiète sur le règlement européen sur les services numériques (DSA), qui réserve à l’Union Européenne d’imposer de nouvelles obligations aux très grandes plateformes comme TikTok, Instagram ou Snapchat.
En conséquence, la Commission européenne considère que certaines dispositions importantes du texte dépassent selon elle les pouvoirs d’un État membre. Et c’est encore plus le cas pour les règles qui imposerait aux réseaux sociaux des systèmes d’obligations de vérification d’âge.
Par ailleurs, la Commission européenne avait d’ores et déjà signalé les risques d’incompatibilité au projet de loi français qui ne respectait pas les règles européennes. Et même après la réécriture du texte par le Sénat en mars, la Commission considère qu’il reste encore des points qui posent problème.
Un sujet politiquement sensible
Cette proposition d’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans a été présentée par la députée Laure Miller et soutenue par le président Emmanuel Macron comme une réponse évidente face à la forte croissance concernant l’impact des réseaux sociaux sur la santé mentale des jeunes adolescents et de leur exposition au harcèlement en ligne.
L’Assemblée nationale avait initialement approuvé une première version en janvier dernier, avant que le Sénat remodèle en profondeur le texte proposé pour ne cibler que les services susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral des mineurs.
Tout texte révisé devra se limiter à des mesures qui relèvent clairement des pouvoirs de la France comme par exemple fixer un âge minimum d’accès aux réseaux sociaux ou définir les règles de consentement parental et ainsi éviter d’imposer aux plateformes de nouvelles obligations générales qu’elles soient techniques ou organisationnelles qui relèvent de la réglementation européenne.