La Commission européenne a pris une décision rare qui est de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) contre la France pour non-transposition de la directive NIS2 sur la cybersécurité en temps et en heure. En effet la France aurait d’ores et déjà un retard de plus de 20 mois sur les différentes règles à renforcer sur la sécurité des réseaux informatiques et risque bêtement une amende forfaitaire qui pourrait s’élever à plusieurs millions d’euros sans compter les pénalités journalières de plusieurs dizaines de milliers d’euros jusqu’à la publication de la loi.
Bruxelles perds patience avec la France
NIS2 est le cœur du nouveau projet de l’Union européenne, étendant des obligations de sécurité très strictes sur plusieurs centaines d’opérateurs dont plus de 15 000 entités rien qu’en France, intégrant des PME, des hôpitaux, des administrations publiques et sans oublier des collectivités territoriales.
Ainsi, en repoussant indéfiniment la transposition de la loi, la France maintient des milliers d’infrastructures dans une zone grise juridique, une situation grandement critiquée par plusieurs députés qui qualifie cette situation de « fragile » face à des attaques informatiques de plus en plus sophistiquées.
En conséquence, la plainte déposée par Bruxelles cette semaine demande à la CJUE une sanction financière immédiate face à ce « manquement aux obligations ». La Commission européenne peut alors déposer une plainte en deux parties, une amende forfaitaire pour le retard déjà accumulé à laquelle s’ajoutent des indemnités journalières jusqu’à la publication de la loi dans le pays.
Pourquoi la France est-elle si en retard ?
Le retard de la France n’est pas uniquement dû à des problèmes bureaucratiques. En effet, il est actuellement accentué par une véritable lutte autour d’un projet de loi, le 16 bis. Introduit par le sénateur centriste Olivier Cadic, cet article de loi interdit explicitement « les portes dérobées » dans les outils de chiffrement informatiques comme par exemple les applications de messagerie pour garantir le niveau de sécurité maximal.
Cependant le ministère de l’Intérieur et la DGSI (Direction générale de la surveillance internationale) ont une vision très différente du problème. En effet, pour les services de lutte contre le narcotrafic et le terrorisme, les applications chiffrées utilisées par les criminels sont un obstacles majeurs et considèrent qu’un accès technique contrôlé (comme la présence d’une porte dérobée) est essentielle pour les futures enquêtes à venir.
De toute évidence la norme NIS2 ne peut être transposée actuellement tant que la France ne s’est pas mise d’accord politiquement et c’est précisément cette impasse qui a poussé la Commission européenne à poursuivre la France en justice.